C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet
60.34. Le propriétaire de remorques utilitaires d’une masse totale en charge de 2 721,554 kg ou moins qui en fait la location au Québec doit faire immatriculer un nombre de remorques équivalant au nombre de remorques louées au Québec au cours de l’année précédente.
D. 951-2000, a. 5.